share
Version imprimableSend by emailversion PDF

Current Size: 100%

Les grands principes

  • Le classement des meublés de tourisme reste volontaire. Il n’est pas obligatoire et est indépendant de l’adhésion à un label.
  • Les meublés classés avant la promulgation de la loi (le 22 juillet 2009) ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles.
  • Le classement préfectoral de 1 à 5 étoiles est valable 5 ans.
  • C’est la grande nouveauté de la réforme : la visite d’inspection en vue de l’obtention du classement est désormais effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou réputé accrédité. Cela signifie l'entrée d'organismes privés de type bureau Véritas dans la démarche de classement.
  • Depuis le 1er janvier 2010, les meublés de tourisme classés doivent être déclarés en mairie.
  • Français
  • Nederlands